Clause de mobilité

Peut on licencier un salarié qui refuse, par deux fois, l’application contractuelle d’une clause de mobilité ? OUI

I - Rappel des faits

·       Un salarié est engagé en qualité d'agent de sécurité, le 9 novembre 2010. 

·       Par lettres des 6 et 15 mai 2014, l'employeur l'avise qu'en application de la clause de mobilité contractuelle, il était affecté sur un autre site à compter du 20 mai suivant, ce qu'il a refusé par lettre du 12 mai 2014

·       Le salarié est licencié pour faute grave le 29 juillet 2014.

·       Il saisit le conseil prudhommal en contestation de son licenciement jugé abusif et pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

·       Déboute du salarié par la Cour d’Appel de Paris, le 18 novembre 2020

·       Pourvoir en cassation du salarié

·       Confirmation de l’arrêt de la Cour d’Appel par la Cour de Cassation

II – Argumentation de la Cour de Cassation

• La clause de mobilité avait été mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise en raison de contraintes organisationnelles et commerciales ;

• Le refus réitéré du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation rendait impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait son licenciement pour faute grave.;

Cour de cassation du 06 décembre 2023, pourvoi n°22-21676 

(source : LegiSocial du 29 mai 2024)