GPS Pro utilisé à des fins de surveillance perso = atteinte aux libertés

GPS utilisé à des fins de contrôle de l’utilisation Perso du véhicule PRO = Atteinte aux droits à une vie personnelle et familiale !

RAPPEL : Article L1121-1 du Code du Travail

« Nul ne peut apporter, aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

L’utilisation du système de géolocalisation par l’employeur pour fonder le licenciement d’un salarié utilisant son véhicule professionnel à des fins personnelles peut constituer un moyen de preuve, mais sous certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mars 2023.

Cas d’espèce :

Un conducteur scolaire utilise son véhicule professionnel à des fins personnelles. Devant ce constat, établi à l’appui de la mise en œuvre d’un système de géolocalisation du véhicule, l’employeur notifie à ce salarié un avertissement visant à faire cesser cette utilisation abusive, puis, face à la poursuite de ses agissements, le licencie pour faute grave.

Le salarié décide alors d’aller devant la juridiction prud’homale pour contester son licenciement, laquelle donne droit au salarié. L’employeur décide de faire appel.

Décision de la Cour d’Appel :

« ….La cour d’appel confirme le jugement, en relevant que la société ne justifiait pas avoir personnellement informé le salarié de la mise en œuvre du système de géolocalisation, ni de la finalité poursuivie par ce système et des données collectées. ….

« ….Elle retient que la mise en place de ce système de géolocalisation avait permis un contrôle permanent du salarié en collectant des données relatives à la localisation de son véhicule en dehors de ses horaires et de ses jours de travail, et que l’atteinte ainsi portée à ses droits à une vie personnelle et familiale était disproportionnée par rapport au but poursuivi. »

Décision de la Cour de Cassation :

L’employeur porte l’affaire devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel « caractère illicite de l’utilisation d’un système de géolocalisation du véhicule d’un salarié, tant pour contrôler ses périodes de travail, compte tenu de l’existence d’un autre moyen permettant de le vérifier, que pour le localiser en dehors de ses périodes de travail, en raison de l’atteinte disproportionnée portée à la vie privée du salarié eu égard au but recherché », d’où irrecevabilité du moyen de preuve motivant le licenciement pour faute grave du salarié.

(source : 11 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre))