LA SIGNATURE sous format « Image numérisée »SUR UN CONTRAT DE TRAVAIL VAUT ELLE ABSENCE DE SIGNATURE

L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, ne vaut pas pour autant absence de signature.

Cf. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.841, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre sociale

• N° de pourvoi : 21-19.841

• ECLI:FR:CCASS:2022:SO01408

• Publié au bulletin

• Solution : Rejet

Audience publique du mercredi 14 décembre 2022

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, du 29 octobre 2020

(source : Publié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre))