Le droit à la protection des données à caractère personnel : Est-ce un droit absolu ? Non….

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne peut être opposé de façon absolue à une demande de communication de données personnelles. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 2023.

• Saisie du Conseil Prudhommal pour une trentaine de salariés/IRP pour discrimination dans leur évolution de carrière car exercice d’une activité syndicale.

• Requête : obtenir de la Direction des informations leur permettant d’évaluer leur situation au regard d’autres salariés dans une situation comparable

• CPH et Cour d’appel font droit à leur demande.

• Obligation pour l’employeur de communiquer, sous astreinte, certains documents et informations personnelles (bulletins de paie de chaque salarié dans un même groupe)

• Pourvoi en cassation de l’employeur pour atteinte disproportionnée à la vie personnelle des salariés concernés

• Rejet de la Cour de cassation au motif que le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité

Textes de loi et références

Cour de cassation, civile, chambre sociale, 1er juin 2023 - N° de pourvoi : 22-13.238, 22-13.239, 22-13.240, 22-13.241, 22-13.242, 22-13.243, 22-13.244, 22-13.245, 22-13.246, 22-13.247, 22-13.248, 22-13.249, 22-13.250, 22-13.251, 22-13.252, 22-13.253, 22-13.254, 22-13.255, 22-13.256, 22-13.257, 22-13.258, 22-13.259, 22-13.260, 22-13.261, 22-13.262, 22-13.263, 22-13.264, 22-13.265, 22-13.266, 22-13.267, 22-13.268

(source : 12 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre))