Le recours à des témoignages anonymisés pour fonder une sanction disciplinaire

Le recours à des témoignages anonymisés pour fonder une sanction disciplinaire peut être admis sous certaines conditions.(Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/04/2023, 463028 )

Rappel des faits :

Un agent contractuel reçoit une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de deux mois de son employeur. Lors d’une session de formation qu’il animait en interne, il a en effet tenu des propos dénigrants ou dégradants à caractère sexistes et homophobes à l’encontre de l’institution dont il relève et de certains de ses collègues.

1ère instance :

• L’agent saisit le tribunal administratif afin de faire annuler cette décision et d'exiger de son employeur qu'il retire de son dossier l’intégralité des pièces liées à la procédure disciplinaire correspondante.

Rejet de la demande par le tribunal administratif

2ème instance :

• L’agent décide d’aller devant la Cour administrative d’appel.

Annulation de la décision.

Motifs de l’annulation ;

• L’employeur s’est appuyé sur deux éléments insuffisants. D'une part, des témoignages anonymisés d’agents, ne permettant pas à l'agent concerné de vérifier si les auteurs des témoignages avaient participé à la session de formation. D'autre part, sur une synthèse anonymisée d’une enquête téléphonique avec des agents non identifiés ayant refusé de confirmer leurs propos par écrit.

• La Cour administrative d’appel estime en conséquence que ces éléments anonymisés ne suffisaient pas à prouver la réalité des faits contestés par l'agent.

Dernière instance :

L’employeur décide alors d’aller devant le Conseil d’État.

Motifs du rejet :

• Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que l’autorité disciplinaire peut anonymiser les témoignages à la demande des témoins, si la divulgation de leur identité peut leur porter préjudice. Cependant, lors de la procédure contentieuse, si l’agent conteste l’authenticité des témoignages ou la véracité de leur contenu, il incombe à l’autorité disciplinaire de produire tous les éléments pour démontrer la qualité des témoins et confirmer les faits relatés dans les témoignages, le juge devant alors se former sa propre conviction.

Rejet du pourvoi formé par l’employeur.

(source : 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)