Prime d'objectifs définie avant le début de l'exercice"...

Des objectifs fixés unilatéralement par l’employeur doivent être portés à la connaissance du salarié en début d’exercice

Des objectifs définis unilatéralement par l'employeur, doivent être portés à la connaissance du salarié en début d'exercice, à défaut, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement comme s'il avait réalisé ses objectifs

Rappel des faits :

·       Un salarié est engagé, en qualité de responsable grands comptes, à compter du 22 juin 2015, moyennant un salaire de base annuel brut de 80.000 €, payé en douze mensualités et une part variable annuelle brute équivalente à 20 % de la rémunération annuelle brut à objectifs atteints.

·       Le salarié, licencié le 05 février 2016, saisit la juridiction prud'homale, réclamant également un rappel de salaires au titre de la part variable.

Procédure :

·       07 septembre 2022,   salarié débouté par la Cour d’Appel de Paris, de sa demande de raplle de salaire sur la partie variable, car selon la Cour, il n’a pas contesté le tableau produit, sur ce point précis, par son employeur, sur ce point précis

·       31 janvier 2024, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt, renvoyant les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Selon la Cour de cassation : 

• Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ;

• A défaut, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement comme s'il avait réalisé ses objectifs.

Cour de cassation du 31 janvier 2024, pourvoi n°22-22709 et Article L1235-1 du Code du Travail

(source : Legisocial - 05/08/2024)