Un comportement INADAPTE et HARCELANT caractérise une FAUTE GRAVE

Ayant été constaté que la salariée avait adopté un comportement se manifestant par des critiques, des moqueries, de la violence verbale et physique, ce comportement inadapté et harcelant caractérisait une faute grave.

Rappel des faits :

·       Embauche, en CDI, d’une salariée en tant que secrétaire, le 12 février 1996.

·       Promotion en janvier 2010 en tant qu’assistante marketing.

·       Convocation à un entretien préalable par lettre du 16 avril 2018, fixé au 25 avril suivant

o   Notification d’une mise à pied à titre conservatoire.

·       Licenciement pour faute grave par lettre du 2 mai 2018.

·       Contestation de son licenciement par la salariée et réclamation de diverses indemnités, outre des rappels de salaires afférents à la mise à pied, saisine du conseil prud’homal le  31 janvier 2019. 

Décision de la Cour d’appel de Paris, arrêt du 06 octobre 2022,

o   Déboute la salariée de sa demande

·       Pourvoi en cassation de la salariée

Décision de la Cour de cassation du 14 février 2024 :

·       Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel : 

·       «  sic….Ayant été constaté que la salariée avait adopté un comportement se manifestant par des critiques, des moqueries, de la violence verbale et physique, une déstabilisation dans les relations professionnelles et une forme de manipulation allant au-delà de simples plaisanteries entre collègues ;

·       Puis relevé que l'ambivalence de l'attitude de la salariée était source de souffrance au travail ;

·       Ce comportement inadapté et harcelant caractérisait une faute grave. »

Cour de cassation du 14 février 2024, pourvoi n°22-23.620

(source : 02/09/2024 - Legisocial)