1 seul avertissement suffit pour licencier ?

1 seul avertissement : je ne peux pas être licencié !! Eh bien, SI….

Ni la loi, ni la jurisprudence n'imposent ces sanctions préalables pour pouvoir engager la procédure de licenciement.

Le licenciement est possible même sans avoir été précédé d’une sanction préalable !!!

Seul impératif : que le fait ait été suffisamment grave…..

1.      Rappel des différentes typologies de faute :

1. Faute légère ;

2. Faute simple ;

3. Faute grave ;

4. Faute lourde.

2.      Pas de délai minimum entre deux sanctions disciplinaires

3.      Rappel de l’échelle des sanctions qui doit être inscrite dans le règlement intérieur de l’entreprise :

§  Interdiction d’appliquer une sanction non inscrite dans le règlement intérieur

§  Obligation de dénonciation des faits fautifs dans les 2 MOIS à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs.

4.      Qui dit récidive, dit sanction plus grave

5.      Si pertinence du comportement fautif malgré la sanction disciplinaire précédente, licenciement justifié en raison de la pertinence dudit comportement.

6.      Sanction doit être justifiée et proportionnée.

7.      Pas de fait sanctionné deux fois – Pas de licenciement pour un fait sanctionné sans faits nouveaux.