PROMESSE D’EMBAUCHE = EMBAUCHE ?

Principe  de la promesse d’embauche :

·       La promesse d’embauche N’EST PAS un contrat de travail

·       La promesse d’embauche EST un engagement de l’employeur vis-à-vis du candidat de le recruter prochainement.

Modalités de la promesse d’embauche:

·       Rédaction obligatoire de la promesse d’embauche

·       Mentions obligatoires à mentionner,

o   Rémunération principale et accessoires

o   Avantages sociaux

o   Durée et horaires de travail

o   Fiche de poste

o   Durée de la validité de la promesse

o   Conditions suspensives

o   Date et signature de l’acte par les parties intervenantes

Effets de la promesse d’embauche :

·       Engagement Unilatéral de l’employeur à embaucher le candidat pour un poste identifié clairement.

·       La promesse d’emploi lie moralement l’employeur au candidat

·       Si non respect de la promesse d’embauche :

o   Responsabilité de l’employeur est engagée

o   Dommages et intérêts peuvent être demandés par le candidat devant la juridiction prudhommale (ex : pour un cadre non recruté, le salarié devra percevoir son indemnité de préavis (3 mois s’il est cadre), il ne touchera pas d’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, faute d’ancienneté. En revanche, il devrait être admis à toucher des dommages et intérêt réparant son préjudice »).

Comment sécuriser une promesse d’embauche ?

·       Rédaction obligatoire et Clarté des conditions de l’engagement et des clauses suspensives.

·       Respect des délais et des modalités prévus dans la promesse d’embauche

(source : www.cadreaverti.com – 19/04/2023)

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