Aide juridictionnelle : un nouveau service enligne pour faciliter les demandes et réduire les délais

L'aide juridictionnelle est un dispositif permettant à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier d'une aide de l'État en matière juridique. Frais d'avocats, de notaires, de commissaires de justice... vous pouvez faire appel à l'aide juridictionnelle pour tous types de procédures, les frais seront pris en charge totalement ou en partie, selon votre situation. L'aide est versée directement aux professionnels du droit auxquels vous avez recours.

Accès au service en ligne	www.justice.fr	Faire une demande d’aide juridictionnelle
	Portail de l’aide juridictionnelle	France Connect – Démarrer la démarche
Courrier ou en mains propres	Au moyen du « Téléservice »
Frais couverts par l’aide juridictionnelle	Þ   Les honoraires des avocats, des notaires et des commissaires de justice ; Þ   Les frais de convocation par commissaire de justice ; Þ   Les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire ; Þ   Les frais liés à l'exécution de la décision de justice	L’aide juridictionnelle ne couvre pas les sommes d'argent que vous pouvez être condamné à payer (dommages et intérêts, amendes, etc.).

3039 est un numéro gratuit et anonyme qui vous accompagne pour accomplir une démarche juridique ou trouver un professionnel ; vous pouvez aussi vous rendre dans les point-justice de votre ville.

(source : Service public – 11 décembre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)