CSE : Prolongation du délai de consultation possible si accord informel entre employeur et CSE
- MAATRHCONSULTING
- 4 août 2020
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CASS soc 8-7-2020 N°19-10.987 FS-PBL
Un employeur et les représentants du CSE peuvent de manière informelle prolonger les délais réglementaires de consultation de l'institution.
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