Discrimination à l'embauche

Élément retenu par la Cour de Cassation pour déclarer qu’il y a discrimination à l’emploi !

De 2015 à 2019, un salarié effectue plusieurs missions pour accroissement temporaire d’activité à des postes de pré-monteur et de monteur. En 2019, n’ayant pas été recruté en contrat à durée indéterminée par l’entreprise utilisatrice, il saisit la juridiction prud’homale pour discrimination à l’embauche.

Il produit une analyse statistique des salariés. Elle compare notamment la part des CDI pour les salariés dont le nom est à consonnance européenne et pour ceux dont le nom est à consonnance extra-européenne. Elle fait apparaître plusieurs disparités, et pour certaines très importantes.

En l’absence d’éléments contraires produits par l’employeur, la Cour de cassation considère que ces éléments, pris dans leur ensemble, suffisent à laisser supposer l’existence d’une discrimination à l’embauche.

• Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 29022, 21-19.628

(source : Publié le 07 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre))