ENREGISTRER L’ENTRETIEN DE LICENCIEMENT PORTE ATTEINTE A L’INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE L’EMPLOYEUR?

(Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2023, 22-83.581 )

Un délégué syndical accompagnant un salarié lors de son entretien préalable en vue d’un licenciement, enregistre l’entretien, à l’insu de l’employeur.

L’employeur porte plainte et se constitue partie civile du chef d’infraction « d’atteinte à l’intimité de la vie privée ».

Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu, confirmée par la Cour d’Appel.

L’employeur se pourvoit en cassation.

Décision de la Cour de Cassation, chambre criminelle : «…. l’enregistrement ne porte pas atteinte à l’intimité de la vie privée de l’employeur. Même si les propos enregistrés ont été tenus dans un lieu privé, ils l’ont été dans le seul cadre de l’activité professionnelle. »

(Source : 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre))