LIBERTE D'EXPRESSION ET LICENCIEMEMNT

Peut-on s’opposer à son employeur dans le cadre de la liberté d’expression sans craindre un licenciement ? OUI (arrêt de la cour de cassation 11/10/2023*)…..

1. Une salariée refusait de se voir appliquer les règles prévues par un accord d’entreprise sur les congés.

2. L’employeur avait alors décidé de licencier la salariée aux motifs de son opposition et d’un manque de respect envers la hiérarchie.

3. La salariée estimait, pour sa part, avoir exercé sa liberté d’expression et avait donc saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la nullité de son licenciement.

4. La cour d’appel, ayant relevé le désaccord persistant de la salariée à se conformer auxdites règles, malgré les explications de l’employeur, a considéré qu’un abus dans l’exercice de la liberté d’expression était caractérisé.

5. CENSURE de la Cour de cassation : Seul un abus de langage ou dans le comportement de la salariée peut justifier une mesure disciplinaire ou un licenciement. Cet abus suppose l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, ce qui n’a pas été relevé par la Cour d’Appel.

6. Renvoi de l’affaire pour être rejugée.

• *Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-15.138

(source : Service public - 28 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre))