MONTANT NET SOCIAL 31012023

MONTANT NET SOCIAL : nouvelle rubrique sur SALAIRE au 01er juillet 2023

• A compter du 01er juillet 2023, une nouvelle rubrique sera à mentionner sur le bulletin de salaire à compter du 01er juillet 2023

- Montant net social : montant des revenus (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture) nets après déduction de l’ensemble des prélèvements obligatoires

- Nécessaire pour le calcul de la prime d’activité ou le RSA

Cf l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016.

• À partir de 2024, les employeurs devront en plus déclarer aux organismes sociaux le « montant net social » de leurs salariés, comme ils le font déjà pour le « montant net imposable ».

Les intitulés « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » ainsi que les montants qui leur sont associés doivent apparaître d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.

(source : Publié le 07 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre))