"NON LICENCIEMENT SALARIE POUR RAISON SYNDICALE"

CONSEILRH24
25 janv. 2024
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Peut-on licencier un salarié qui a demandé des élections professionnelles ? NON

Un salarié, embauché en tant que serveur, après avoir demandé à son entreprise l’organisation d’élections professionnelles, a été convoqué à un entretien préalable de licenciement, avec mise à pied conservatoire, pour être finalement licencié pour faute grave quelques jours plus tard.

Invoquant l’existence d’une discrimination syndicale en raison de la concomitance entre la réception du courrier contenant l’organisation d’élections professionnelles et sa convocation à l’entretien préalable en vue d’’un licenciement, et contestant le bien-fondé de ce dernier, le salarié saisit la juridiction prud’homale aux fins d’annulation du licenciement, de réintégration et de paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités.

Si la juridiction prud’homale comme la Cour d’appel considèrent que le licenciement n’était pas justifié par l’existence d’une cause réelle et sérieuse, elles ne prononcent pas la nullité du licenciement pour discrimination syndicale en prenant en compte le fait que le salarié ne faisait état d’aucun élément de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination.

La Cour de cassation casse la décision rendue par la Cour d’appel.

« sic….Elle rappelle tout d’abord le principe selon lequel « lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l’employeur de démontrer que la rupture du contrat de travail ne constitue pas une mesure de rétorsion à la demande antérieure du salarié d’organiser des élections professionnelles au sein de l’entreprise ». Puis elle constate qu’en l’espèce, l’employeur n’avait pas démontré l’absence de lien entre la demande du salarié d’organiser les élections professionnelles et le licenciement prononcé, en l’occurrence, moins d’un mois après. »