NOUVEAUX faits fautifs APRES entretien préalable : DELAI d’1 mois pour SANCTIONNER…

Lorsque de nouveaux faits fautifs se produisent après l’entretien préalable, le délai d’un mois est décompté à compter de la convocation à un nouvel entretien préalable.

Une salariée est engagée, en qualité de médecin, par une Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à compter du 1er octobre 2003 et elle exerçait, depuis le 30 juin 2014, dans un centre de santé géré par la caisse régionale des mines du Sud-Est.

Rappel des faits :

1.      Mise à pied à titre conservatoire (lettre remise en main propre le 1eroctobre 2015)

2.      Convocation à un entretien préalable fixé au 14 octobre, l

3.      Licenciement pour faute grave, par lettre du 1er décembre 2015.

4.      Contestation du licenciement et saisine du conseil prud'homal le 15 décembre 2015.

Décision de La cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 24 mai 2022 :

·       Donne raison à la salariée.

·       Pourvoi en cassation de l’employeur.

Décision de la Cour de cassation  du 14 février 2024 :

·       Casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.

o   Arguments de la Cour de cassation

o   «  sic….Vu l'article L. 1332-2 du code du travail :

·       Il résulte de ce texte que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable. L'expiration de ce délai interdit à l'employeur de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable pour les mêmes faits ;

·       Lorsqu'en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à cet entretien préalable, l'employeur adresse au salarié, dans le délai d'un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c'est à compter de la date de ce dernier que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction….  « 

Cour de cassation du 14 février 2024, pourvoi n°22-19351

(source : 04/09/2024 – Legisocial)