Pas de lien de parenté, pas de prestation de compensation du handicap

Pour pouvoir être reconnu comme aidant familial et ainsi pouvoir bénéficier de la prestation de compensation du handicap, il faut figurer dans la liste des personnes du Code de l’action sociale et des familles. Dans ce texte, on trouve le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un Pacs, l’ascendant (parents, grands-parents), le descendant (enfants) ou le collatéral (frères et sœurs) jusqu’au quatrième degré de la personne handicapée, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine et qui n’est pas salarié à ce titre.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé et confirme la décision de la Cour d’appel de Montpellier (cf ci-dessous - une personne sans aucun lien de parenté avec une personne handicapée s’occupe d’elle au quotidien. Les curateurs de ladite personne handicapée demandent la prestation de compensation pour cette personne). Elle rappelle que le statut d’aidant familial est limitativement déterminé et ne peut s’appliquer à une autre personne qui entretient des liens étroits et stables avec une personne dépendante.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2023, 21-15.702, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre civile 2

• N° de pourvoi : 21-15.702

• ECLI:FR:CCASS:2023:C200004

• Publié au bulletin

• Solution : Rejet

Audience publique du jeudi 05 janvier 2023

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 24 février 2021

(source : Publié le 14 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre))