QUI PEUT SANCTIONNER UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE ?

PRINCIPE :

·       L’employeur notifie le licenciement à son salarié.

Ou

·       Tout salarié ayant mandat pour le faire : directeur du personnel d’une société mère, directeur financier d’une société mère…

INTERDICTION :

·       Toute personne extérieure à l’entreprise : expert-comptable, avocat…

·       Toute personne salariée de l’entreprise, mais non représentant de l’entreprise en un lieu donné, si filiale à l’international

Ex : Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-12.475

·       La Cour de cassation a jugé récemment d'une affaire dans laquelle le directeur d'une agence bancaire à Singapour, général manager, avait été licencié par le DRH de l'agence.

·       La Cour de cassation a jugé que : « … quelles que fussent son ancienneté, son expérience et son intégration localement, ce cadre ne saurait être considéré comme le représentant de l'employeur à Singapour de sorte que la prescription des faits litigieux avait commencé à courir, non pas à compter du jour où des rumeurs lui avaient été rapportées, mais à compter du signalement adressé, le 15 mai 2018, par l'une des collaboratrices victimes des faits litigieux, à la direction générale du CIC ».

(source : Legisocial – 23/09/2024)