REFUS LICENCIEMENT POUR NON PARTAGE VALEURS ENTREPRISE

Le licenciement d’un salarié ne peut se fonder sur son refus d'adhérer à

certaines valeurs de l’entreprise (Cour de cassaon, civile, Chambre sociale, 9 novembre

2022, 21-15.208)

Le licenciement d'un salarié ne peut se fonder sur son refus d'accepter la politique de l'entreprise basée notamment sur l'incitation à divers excès et dérapages, lequel participe de sa liberté d'expression et d'opinion. Le caractère illicite du motif de licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression entraîne à lui seul la nullité du licenciement, c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 9 novembre 2022.

Un salarié, promu directeur d’une société, est licencié pour insuffisance professionnelle. L’employeur lui reprochait de ne pas partager les valeurs de la société, notamment la valeur « fun and pro ». Cette valeur se traduisant par la participation à des séminaires et à des pots de fin de semaine avec une « alcoolisation excessive de tous les participants », encouragée par des pratiques prônées par les associés liant promiscuité, brimades et incitations à divers excès et dérapages.

La juridiction prudhommale, tout comme la Cour d’Appel, saisies par le salarié, déboutent ce dernier de ces chefs de demande, pour motif de non violation de sa liberté d’expression.

(sic) ….La Cour de cassation saisi par le salarié rappelle, quant à elle « que sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ».

Elle casse l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que :

- (sic) «le refus du salarié de participer à cette politique basée sur le partage de la valeur « fun and pro » et de l’incitation à divers excès, participait bien à sa liberté d’expression et d’opinion, sans qu’un abus dans l’exercice de cette liberté ne puisse être caractérisé,

- (sic) « le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement ».

(source : 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre))