RESPECT DES DROITS ET LIBERTES : LE DEFENSEUR DES DROITS
- CONSEILRH24
- 6 oct. 2024
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Dans son dernier rapport 2023, paru le 25 septembre 2024, Mmes Claire HEDON, Défenseure des droits, indique qu’elle a reçu en 2023, 137 894 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022.
Sur 257 000 sollicitations, 76% de médiation ont abouti à un règlement amiable. 416 rappels à la loi ont été adressés à des mis en cause, contre 302 en 2022.
Rappel : Article 71-1 de la Constitution
« Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique, lui attribue des compétences. »
Les grands chapitres traités dans ce rapport sont :
I – Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. »
II - Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. »
III – Les avancées majeures en 2023
IV – la nécessité de faire émerger des problématiques d’interet général pour promouvoir les droits
V – Les grands axes d’évolution de l’institution
Au travers de la veille juridique menée par « CONSEIL RH 24 », vous êtes, régulièrement informés, des dernières décisions judiciaires et des dernières parutions dans le domaine du droit du travail et du droit social.
(source : www.defenseurdesdroits.fr – 02/10/2024) – Photo ou dessin ou image libre de droit.
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