"SALARIE/CONGES/ABSENCE AUTORISATION EMPLOYEUR"

Je suis salarié.e. Puis je partir en congés sans en avoir informé mon employeur et reçu son accord ?

L’employeur dispose d’un pouvoir de direction. Cela signifie, entre autres, qu’il organise le travail dans son entreprise et gère les autorisations de départ en congés payés de ses salariés.

La convention collective (s’il y en a une) régit, entre autres, les congés payés et les modalités de leur prise. L’entreprise peut également avoir défini des règles pratiques concernant un formulaire de demande à utiliser, des délais à respecter par le salarié, les modalités de réponse de l’employeur…

Le code du travail ne fixe rien sur ces derniers points.

L’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures utiles afin de permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé.

Cependant, le salarié, qui part en congés payés sans prévenir son employeur, au motif que ce dernier était resté passif dans la gestion et l’organisation des congés, s’expose à une mesure de licenciement.

L’adage « Qui ne dit mot, consent « ne s’applique pas dans ce cas là. `

En effet, l’absence de réponse de l’employeur a une demande de congés de son salarié, n’exonère pas ledit salarié d’obtenir cette autorisation et ne l’autorise nullement à partir en congés.

• Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-17.890

(source : 18 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)