SECRET PROFESSIONNEL VIOLE = LICENCIEMENT POUR FAUTE

Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 22-13.531

·       1 er cas : Agent de la CPAM diffuse des informations à un tiers sur un ministre en exercice.

o   Salarié de la CPAM de Montauban depuis le 25 mars 1980, un agent technicien de prestation a été licencié le 16 mars 2017, pour faute grave à la suite de la violation du secret professionnel, le salarié saisit le Conseil Prud’homal de Montauban/82.

o   La Cour d’Appel de Toulouse juge que le licenciement ne repose sur aucune faute grave ni même une faute sérieuse et sérieuse. Que le salarié, ancienneté de 36 ans, n’avait jamais fait l’objet de sanction disciplinaire…

o   La Cour de cassation du 11 septembre 2024 casse l’arrêt d’appel au motif que la violation du secret professionnel rend impossible le maintien dudit salarié au sein de l’entreprise, quelque soit la durée de son ancienneté et l’absence de sanction disciplinaire pendant toute cette durée.

Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 22-13.532

·       2ème cas : Agent de la CPAM diffuse des informations à un tiers sur un rugbyman

o   Salarié de la CPAM de Montauban depuis le 01er septembre 1977, un agent technicien de prestation est licencié le 16 mars 2017, pour faute grave à la suite de la violation du secret professionnel, le salarié saisit le Conseil Prud’homal de Montauban/82.

o   La Cour d’Appel de Toulouse juge que bien que le salarié avait violé le secret professionnel, son ancienneté de 39 ans au sein de la CPAM n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire. Le licenciement ne repose donc sur aucune faute grave du salarié.

o   La Cour de cassation casse et annule cet arrêt pour les motifs selon lesquels le salarié a transmis à un tiers, le bulletin de salaire d’un joueur de rugby, que par conséquent, ce salarié a violé son obligation de secret professionnel. Il a donc commis une faute justifiant le licenciement pour faute grave.

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(source : ww.legifrance.gouv.fr – du 01/10/2024) – Photo ou dessin ou image libre de droit.