Une meilleure protection pour les parents d'enfants malades, handicapés ou victimes d'accident

La loi du 19 juillet 2023 vise à « renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ».

Principe :

Protection contre le licenciement pendant le congé parental (fractionné ou temps partiel)

Exception : Licenciement reste possible si faute grave du salarié ou en raison d'une impossibilité de maintenir le contrat en invoquant un motif étranger à l'état de santé de l'enfant.

Allongement du congé rémunéré pour décès d’un enfant

• Le congé passe de 7 jours à 14 jours minimum pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;

• Le congé passe de 5 jours à 12 jours minimum si l'enfant a plus de 25 ans ;

• Le congé passe de 2 jours à 5 jours minimum pour l'annonce de la survenue d'un cancer, d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant.

Nota : les autorisations spéciales d'absence (ASA) accordées de droit aux agents publics en cas de décès d'un enfant sont alignées sur le congé pour décès d’un enfant d’un salarié.

Garantie de l'accès au télétravail (motivation obligatoire si refus de l’employeur)

Avance de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) par la CAF sans attendre avis du service du Contrôle Médical des CPAM

Accord explicite du service du contrôle médical supprimé pour renouvellement AJPP.

Protection du droit au logement (interdiction de donner congé à un locataire bénéficiaire de l’AJPP, en l’absence de solution de relogement – nécessité de justificatif médical)

Textes de loi et références

• Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)

Services en ligne et formulaires

• Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

(source : le 28 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre))