URSSAF AUTOENTREPRISE ET NOUVEAUX SEUILS FISCAUX MARS 2023

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et d’autres avantages :

• Des formalités administratives simplifiées ;

• Un mode de calcul et de paiement simplifié de vos cotisations sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu (si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) ;

• Une protection sociale (couverture maladie, retraite, etc.) ;

• Un droit à la formation professionnelle.

L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…).

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds suivants :

• 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 77 700 € ;

• 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;

• En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 77 700 € pour les prestations de services.

Bon à savoir

Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année. Par exemple : pour un début d’activité le 1er mars 2023 en prestations de services, l’activité ne représentera que 306 jours en 2023, et on aura donc : 77 700 € x 306 / 365 = 65 140 € (seuil à ne pas dépasser).

Textes de référence :

• Code général des impôts - article 50-0 : régime fiscal des micro-entreprises

• Code général des impôts - article 102 ter : régime spécial des BNC (micro BNC)

• Code de la Sécurité sociale - articles L613-7 à L613-10 : régime micro-social

(source : site URSSAF Auto entrepreneur – https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr- 08/03/2023)